CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FORMATION CONTINUE

RSST ou REFLEXE SANTE & SECOURS AU TRAVAIL, S.A.R.L au Capital Social de 7. 000 €
Enregistrée au R.C.S. de Pontoise, sous le N° SIRET 797 601 424 00014.
Son siège social est sis Campus Cergy St Christophe – 10 avenue de l’Entreprise Cergy 95800.

L’activité principale exercée par RSST est la Formation Professionnelle Continue - Code APE 8559A et plus largement : Toutes activités relatives aux organismes de formations spécialisées dans la prévention des risques professionnels, santé, sécurité au travail, Bien-être et Qualité de Vie au Travail (QVT). Audit, Conseil et Diagnostic aux entreprises pour les actions dédiées à la prévention des risques professionnels, santé, sécurité au travail, Bien-être et Qualité de Vie au Travail (QVT). Commercialisation de produits et services dédiés à la prévention des risques professionnels, santé, sécurité au travail, Bien-être et Qualité de Vie au Travail (QVT).
RSST est déclarée sous le N° de déclaration d’activité auprès de la Préfecture de la Région Ile de France 11 95 05532 95 en qualité d’Organisme de Formation Continue.

ARTICLE 1 – OBJET

RSST développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance (dites FOAD ou e-learning) ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et la FOAD.
L’offre de services développée et proposée par RSST est conforme :
- A la circulaire n° 2001-22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance.
- A la circulaire n° 2011-26 du 15 novembre 2011 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux droits et obligations des dispensateurs de formation.
- A la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au décret n°2014-935 du 20 août 2014.
- A la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV) ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formations professionnelles continues organisées par RSST, en inter entreprise ou intra entreprise, souscrites par le client, à savoir les formations présentielles et les formations en mode Formation Ouvertes et A Distance (FOAD).
Le terme « Client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que les salariés des prestations de formations auprès de RSST (ci-après les « Participants »).
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de RSST. Elles sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil. 
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs éventuelles annexes visées dans la commande.
Le seul fait d’accepter une offre RSST emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord cadre ou commercial spécifique réalisé avec l’accord de la société RSST. Toutes autres conditions n’engagent RSST qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par RSST lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
RSST se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site, mail adressé au Client, etc…). 
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre RSST et le Client. Le fait que RSST ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses ou conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est définitivement reconnue nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront valides.
RSST se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES FORMATIONS

Le catalogue des formations en ligne est accessible sur le site Internet de RSST dans la page « Nos Formations ».
Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins.

ARTICLE 4 – COMMANDES DES FORMATIONS - MODALITES D’INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

Les offres de RSST sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 1 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par RSST d’un devis signé par le Client dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis.
Toute formation fait l’objet d’une inscription qui sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription sous condition que l’ensemble des rubriques soient renseignées, et que celui-ci soit signé et revêtu du cachet de l’entreprise ou de tout autre document sous forme écrite (devis signé).
Si un pré requis est demandé dans le cadre du suivi d’une formation, et dans la mesure où ceux-ci sont satisfaits, un justificatif est à joindre impérativement au bulletin d’inscription ou tout autre document sous forme écrite.
L’inscription validée est ensuite contractualisée par une convention de formation professionnelle continue, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail).
Le Client s’engage à retourner à RSST, un exemplaire original, revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise au plus tard 15 jours avant le début de formation.
Dès réception de la convention de formation signée, une convocation à la formation individualisée est adressée à chaque participant par voie de courrier électronique au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
Cette convocation précise : l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, les horaires, le formateur intervenant. Elle est accompagnée du programme de formation et du règlement intérieur de la formation (art. L.6352-3 ; art. R. 6352- 2 et art. R.6352-1 du Code du Travail) et au besoin du plan d’accès à la formation.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCO ou acceptation du devis, par le client.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation conforme aux exigences du Ministère du Travail est remis au(x) participant(s) et une copie de la feuille d’émargements justifiant de l’action de formation est adressée au Client et organisme financeur.
Dans le cas d’une inscription individuelle, le Client reçoit un contrat de formation professionnelle à titre individuel (art. L.6353-3 du Code du Travail).
Il est rappelé que, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (Article L6353-5 du code du Travail). Ce droit s’exercera dans les conditions de l’article 8 des présentes.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. RSST se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Nos tarifs s’entendent en Euro HT auxquels vient s’appliquer le taux de TVA, en vigueur, lors de la facturation.
Le coût indiqué sur la convention de formation correspond au coût total pédagogique.
Les frais tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration restent à la charge du client, organisme demandeur ou participant à titre individuel et ne sont en aucun cas compris dans le coût de la formation proposée par RSST.
Les prix sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation (sous forme papier ou numérique à télécharger dans un espace réservé).

Prestation particulière d’Etude et de Conseil Opérationnel
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par RSST. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, RSST facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

ARTICLE 6 – FACTURATION - CONDITIONS DE REGLEMENT

Une facture est adressée au client, ou à l’organisme financeur, à l’issue de chaque action de formation ; après réception du chèque bancaire d’inscription et du contrat de formation professionnelle pour le participant à titre individuel.
Sauf convention contraire, pour les formations en présentiel, le règlement des factures doit être effectué , sans escompte par virement bancaire, à l’ordre de RSST, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation. Toutes dérogations à ces modalités de paiement doivent faire l’objet d’une approbation au préalable, écrite par RSST.
Pour les formations en FOAD ou e-learning, le Client devra régler le prix à la commande.
En cas de retard de paiement, RSST pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) FOAD, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute Formation ou tout cycle commandé est dû en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté ou a abandonné la Formation en cours de formation. Par ailleurs, RSST se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout Participant à une Formation qui n’aurait pas été payée dans les délais par le Client.

Dans le cas d’une prise en charge de la prestation par un OPCO (OPérateur de COmpétence), il appartient au Client de :
- Se charger d’adresser une demande de prise en charge avant le début de la formation
- S’assurer de l’acceptation de la demande, indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCO avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à RSST une copie de l’accord de prise en charge avant le début de la formation
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par un OPCO (OPérateur de COmpétence), le montant restant dû sera facturé au client.
De même, si RSST n’a pas reçu d'accord de prise en charge de la part de l'OPCO et ce par quelque moyen que ce soit, au 1er jour de la formation, le Client sera facturé en totalité du coût de la prestation alors réalisée.
Il appartiendra ensuite au Client de faire demande auprès de son OPCO pour prise en charge des frais engagés à ce titre.
Toute intervention ultérieure, relative à la réception tardive d'un accord de prise en charge de la part d''un OPCO, soit postérieurement à la formation, pourra faire l’objet d’un refus de la part de RSST.
L’acceptation à postériori d’un accord de prise en charge à la demande du client, donnera lieu à facturation à hauteur de 60 € HT au titre d'honoraires, pour traitement administratif non prévu au contrat initialement conclu.
Ladite intervention sera alors facturée directement au Client en supplément de l'action de formation réalisée.

ARTICLE 7 – PENALITES DE RETARD – IDEMNITES DE RECOUVREMENT

7.1 - Toutes sommes non payées à échéance (indiquée sur la facture) et ce dès le premier jour suivant la date de règlement, donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne, en vigueur majoré de 10 %. (art L. 441- al. 3. Code du Commerce). Ce taux est applicable sur le montant TTC. Les pénalités ne sont pas soumises à l’application de la TVA. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées à son débit. Cette clause entend par la même qu’une échéance doit être honorée à date comprenant les virements bancaires. A défaut, les pénalités de retard courront de fait.
7.2 - Des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement (art. D.441-5, L.441-6 et L.441-3 du Code du Commerce) viendront s’ajouter aux pénalités de retard.
7.3 - RSST informe le Client qu’elle est signataire de la Charte Business Bonnes Pratiques ®, disponible sur la plateforme https://recouvrup.fr. Elle précise ainsi, son engagement au respect de ses obligations contractuelles envers ses clients et fournisseurs.
En contrepartie de cet engagement, RSST demande au contractant, client, fournisseur, OPCO, de tout mettre en œuvre pour respecter son engagement de paiement.
Le label BBP ® apposé sur les factures RSST vaut pour information sur la possibilité pour cette dernière de recourir à des actions de recouvrement, via la plateforme Recouvr’Up, et de réclamer les pénalités de retard pour défaut de paiement.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Pour les contrats non conclus à distance » ou « hors établissement » :
Conformément à l’Article L6353-5 du code du travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à RSST :
- Son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique.
- Ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration par LRAR dénuée d'ambiguïté précisant notamment la formation concernée et la date prévue.
Pour que le délai de rétractation de dix jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.
En cas de rétractation la part du Client dans le délai légal, RSST remboursera tous les paiements reçus, y compris les éventuels frais sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision de rétractation du Client. RSST procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Pour les contrats conclus à distance » ou « hors établissement » avec un Client ayant la qualité de consommateur :
Le délai de rétractation est normalement porté à 14 jours pour les contrats conclus « à distance » ou « hors établissement » avec un Client ayant la qualité de consommateur (article L121-20-12 du Code de la consommation).
Cependant, si la Formation est délivrée immédiatement après la commande, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs, le Client reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance conformément à l’article 121-21-8- 1°) du code de la consommation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION – REPORT DE FORMATION - REMPLACEMENT

9.1 Conditions d’annulation et report de formation :
9.1.1 - RSST se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant ou de reporter la formation pour raisons internes, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des formateurs, et informe le signataire du contrat a minima 3 jours ouvrés avant le début de formation. RSST
s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme demandeur ou participant à titre individuel sans que cela occasionne de frais supplémentaires.
9.1.2 - Toute annulation de la prestation de formation par le Client doit faire l’objet d’un écrit soit par courrier électronique, ou voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d’annulation, après expiration du droit de rétractation dans le délai légal de 10 jours :
a) au plus tard 15 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera demandé au Client et la formation pourra si besoin, être reportée.
b) moins de 15 jours avant le début de la formation. RSST facture à l’entreprise ou à l’organisme, ou participant à titre individuel le montant de l’acompte soit 50% du coût pédagogique total sauf report de la formation à une nouvelle date fixée en accord avec R SST. Dans le cas d’annulation, d’une non-présentation du Participant le premier jour de formation,
RSST propose une date ultérieure pour une nouvelle session de formation à l’entreprise ou l’organisme demandeur, ou participant à titre individuel.
En cas de refus du client, de l’organisme demandeur ou du Participant à titre individuel, la totalité de la formation sera facturée en raison du non-respect du délai.
c) Dans le cas du départ d’un Participant au cours de la formation, RSST facturera la totalité du coût pédagogique. Toute formation débutée est due et ce en totalité.
Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation à l’initiative de R SST dans les conditions prévues à l’article 6.1.1.
9.2 Remplacement de Participant :
Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à RSST dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 9.1.2 b) des présentes Conditions générales.

ARTICLE 10 - REALISATION DES FORMATIONS PRESENTIELLES 

Seuls les Participants inscrits aux Formations présentielles dans les conditions prévues ci-dessus seront autorisés à participer aux formations, sauf remplacement du Participant dans les conditions de l’article 9.2.
RSST se réserve le droit d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV.

ARTICLE 11 - REALISATION DES FORMATIONS OUVERTES A DISTANCE 

Des modules de formation sont accessibles depuis le site de RSST dans un espace électronique sécurisé pour une durée déterminée jusqu’à la clôture de la formation. Le présent article régit l’accès et l’usage par les Clients et les Participants des différents moyens techniques et pédagogiques de RSST pour l’exécution des prestations de FOAD.
11.1 - Prérequis technique :
Le Client est averti que, s’agissant de formations à distance assurées par Web, leur utilisation suppose de disposer d’outils informatiques permettant d’assurer une connexion fiable sur le réseau de l’Internet et d’un débit suffisant. Le Client devra s’assurer durant toute l’utilisation du service de la compatibilité permanente de son environnement technique avec les moyens techniques et pédagogiques de formation à distance de RSST. Il ne pourra pas se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
11.2 - Accès aux modules de formation
Le Client à la formation ou le Participant accède au module via un accès distant sur le site de RSST dont les coordonnées lui ont été communiquées par RSST. L’accès distant permet le téléchargement des documents mis à disposition, notamment un essentiel de la formation. Les identifiants et mots de passe sont livrés par voie électronique directement au Client ou au Participant par un lien électronique ou par tout autre moyen. Ces identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus. Le Client ou le Participant n’aura plus la faculté d’accéder à l’espace sécurisé une fois la formation clôturée. Classe virtuelle via une plateforme collaborative
Les formations FOAD sont réalisées avec un formateur par l’intermédiaire d’une solution de communication à distance type Zoom, Teams, Skype ou autres. Les contenus pédagogiques sont partagés lors de la formation en distanciel mais ne sont pas téléchargeables par le Client ou le Participant. Il est rappelé que l’ensemble des formations et supports de formation réalisés par RSST est protégé par des droits de propriété intellectuelle dans les conditions de l’article 13 des Présentes. La cession de supports pédagogiques est possible dans les conditions particulières à définir entre le Client et RSST au titre d’un contrat de cession de droits.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE – INDEMNITES

12.1 - Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le Participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
12.2 - Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié ou le Participant doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
12.3 – Le Participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargements mise à sa disposition. Il est entendu que les absences peuvent entrainer d’une part son renvoi de la formation, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de la délivrance de l’attestation ou de certificat de formation.
12.4 - L'employeur, ou selon le cas, le Participant à titre individuel, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de RSST ou des participants.
Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré RSST pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que RSST ne puisse être recherchée ou inquiétée. Le Client ou le Participant est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des formations objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil. RSST spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer qu’il satisfait bien les prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. RSST ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du Client ou Participant.
12.5 - Limitation de responsabilité :
RSST s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations qu’elle propose, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable. RSST s’efforce de mettre à jour ses formations de manière régulière. Néanmoins, certains domaines de formation ou secteurs d’activités étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, RSST ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes. La responsabilité de RSST ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) FOAD de formation par le Client ou toute cause étrangère à RSST.  Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par RSST ont la nature d’obligations de moyens. De manière générale, la responsabilité de RSST ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et RSST ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations. La responsabilité de RSST envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de RSST ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
12.6 - En cas de Force Majeure :
Les obligations de RSST seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels que par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de RSST intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

RSST est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des formations qu’elle propose et dispense. Elle met à la disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audiovisuels, les outils informatiques …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formation. Tous les documents, éléments techniques, écrits ou réalisés par la Société RSST et confiés ou mis à la disposition des participants tout au long de la formation, ou post-formation, restent la propriété pleine et entière de RSST et ne peuvent être reproduits, diffusés qu'après accord écrit de RSST. Il en va de même pour toute reproduction partielle ou totale des supports pédagogiques. RSST demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au bénéfice du client. L’ensemble des formations et supports de formation réalisés par RSST étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage personnel du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie. Le client, participant, s’interdit donc de reproduire directement, indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou diffuser à quelque titre que ce soit aux collaborateurs ou non participants, lesdites ressources, documents pédagogiques sans accord express, préalable et écrit de RSST ou ses ayants droits. Le non-respect de cet engagement constitue une violation des droits d’auteurs et est constitutif du délit de contrefaçon (Articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules FOAD font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée jusqu’à la clôture de la formation.   Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de RSST sur ses formations ou encore aux éléments distinctifs de RSST. À ce titre, afin de respecter les droits intellectuels de RSST, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de RSST figurant sur les supports de formation qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

RSST s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des formations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, RSST s’engage à les utiliser dans le respect de sa charte de protection des données personnelles. RSST se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des clients, et en particulier les résultats des tests, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

Article 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la souscription à des formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec RSST, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant les Participants, personnes physiques, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone. Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des formations et sont nécessaires à la gestion des formations. Elles peuvent également être utilisées par RSST pour informer le Client des offres proposées.
Les données personnelles des Participants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de leur formation par les services de RSST en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client ou le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant au référent RGPD de RSST à l’adresse suivante :
RSST : Campus Saint-Christophe, 10 avenue de l’Entreprise – 95800 Cergy - Tél : 01 34 43 10 37 - courriel : contact@rsst.fr

Le Client ou le Participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Les données personnelles sont hébergées auprès de la société PLANET HOSTEUR.

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, RSST, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients ou Participants.
RSST respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients ou Participants tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel. 
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 21-01-2016 sous le numéro n°1922976.

Article 16 - LITIGES – DIFFERENDS

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à adresser en premier lieu au service clientèle de RSST une réclamation préalable par courrier électronique à l’adresse contact@rsst.fr ou postal à RSST- Campus Saint-Christophe, 10 avenue de l’Entreprise – 95800 Cergy - Tél : 01 34 43 10 37
En application de l'ordonnance n° 2015?1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, codifiée sous le titre 1er du livre IV intitulé « Médiation » du Code de la Consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige l’opposant à un professionnel.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : SAS MAYNADIER-MEDIATION - courriel : marie-pierre.maynadier@wanadoo.fr
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable dans un délai d’un mois. 
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse, à l’exception de celles concernant le recouvrement des factures émises par RSST pour lequel cette dernière pourra saisir la juridiction compétente, sans préavis ni réclamation préalable. A défaut, seules les juridictions Françaises en l’occurrence le Tribunal Judiciaire de Pontoise est compétent pour connaître du litige en cause.

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