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RSST ou REFLEXE SANTE & SECOURS AU TRAVAIL, S.A.R.L au
Capital Social de 7. 000 €
Enregistrée au R.C.S. de Pontoise, sous le N° SIREN 797 601 424 .
Son siège social est sis Ampère Village, 16 rue
Ampère, 95300 PONTOISE
L’activité principale exercée par RSST est la Formation
Professionnelle Continue -
Code APE 8559A et plus
largement : Toutes activités relatives aux organismes de formations spécialisées
dans la prévention des risques
professionnels, santé, sécurité au travail, Bien-être et Qualité de Vie au Travail
(QVT). Audit, Conseil et
Diagnostic aux entreprises pour les actions dédiées à la prévention des risques
professionnels, santé, sécurité
au travail, Bien-être et Qualité de Vie au Travail (QVT). Commercialisation de
produits et services dédiés à la
prévention des risques professionnels, santé, sécurité au travail, Bien-être et
Qualité de Vie au Travail
(QVT).
RSST est déclarée sous le N° de déclaration d’activité auprès de la Préfecture de la
Région Ile de France 11 95
05532 95 en qualité d’Organisme de Formation Continue.
RSST développe, propose et dispense des formations en
présentiel, inter et intra
entreprise, des formations ouvertes et à distance (dites FOAD ou e-learning) ainsi
que des formations associant
à la fois le présentiel et la FOAD.
L’offre de services développée et proposée par RSST est conforme :
• A la circulaire n° 2001-22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi
et à la Formation
Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance.
• A la circulaire n° 2011-26 du 15 novembre 2011 de la Délégation Générale à
l’Emploi et à la Formation
Professionnelle relative aux droits et obligations des dispensateurs de
formation.
• A la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au décret
n°2014-935 du 20 août 2014.
• A la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV) ont
pour objet de préciser
l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles
s’appliquent à toutes les
prestations de formations professionnelles continues organisées par RSST, en inter
entreprise ou intra
entreprise, souscrites par le client, à savoir les formations présentielles et les
formations en mode Formation
Ouvertes et A Distance (FOAD).
Le terme « Client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique
ou morale qui contractualise
pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que les salariés des
prestations de formations auprès
de RSST (ci-après les « Participants »).
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de RSST. Elles
sont opposables au Client qui
reconnait en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. La
validation de la commande, par
sa confirmation, vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la
commande, dont la conservation et
la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article
1127-2 du Code civil.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes CGV et à leurs
éventuelles annexes visées dans la commande.
Le seul fait d’accepter une offre RSST emporte l’acceptation sans réserve des
présentes Conditions Générales et
prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions
générales d’achats, sauf accord
cadre ou commercial spécifique réalisé avec l’accord de la société RSST. Toutes
autres conditions n’engagent
RSST qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout
moyen, le devis signé. Le Client
reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des
informations et conseils
suffisants par RSST lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de
services à ses besoins.
RSST se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes
CGV. Les nouvelles CGV
entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au
Client par quelque moyen que
ce soit (mise en ligne sur le site, mail adressé au Client, etc…).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et
ce, quelle que soit
l’antériorité des relations entre RSST et le Client. Le fait que RSST ne se prévale
pas à un moment donné de
l'une des clauses ou conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme
valant renonciation à s'en
prévaloir ultérieurement. Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des
présentes CGV est définitivement
reconnue nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses
demeureront valides.
RSST se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Le catalogue des formations en ligne est accessible sur
le site Internet de RSST
dans la page « Nos Formations ».
Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son
contenu et ses caractéristiques
afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins.
Les offres de RSST sont valables dans la limite du
délai d’option fixé à 1 mois à
compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
L’offre de services est
réputée acceptée dès la réception par RSST d’un devis signé par le Client dans le
délai d’un (1) mois à compter
de l’émission dudit devis.
Toute formation fait l’objet d’une inscription qui sera prise en compte à réception
du bulletin d’inscription
sous condition que l’ensemble des rubriques soient renseignées, et que celui-ci soit
signé et revêtu du cachet
de l’entreprise ou de tout autre document sous forme écrite (devis signé).
Si un pré requis est demandé dans le cadre du suivi d’une formation, et dans la
mesure où ceux-ci sont
satisfaits, un justificatif est à joindre impérativement au bulletin d’inscription
ou tout autre document sous
forme écrite.
L’inscription validée est ensuite contractualisée par une convention de formation
professionnelle continue, en
application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant sur
l'organisation de la formation
professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du
Travail).
Le Client s’engage à retourner à RSST, un exemplaire original, revêtu de la
signature et du cachet de
l’entreprise au plus tard 15 jours avant le début de formation.
Dès réception de la convention de formation signée, une convocation à la formation
individualisée est adressée à
chaque participant par voie de courrier électronique au plus tard 10 jours avant le
début de la formation.
Cette convocation précise : l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, les
horaires, le formateur
intervenant. Elle est accompagnée du programme de formation et du règlement
intérieur de la formation (art.
L.6352-3 ; art. R. 6352- 2 et art. R.6352-1 du Code du Travail) et au besoin du plan
d’accès à la formation.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de
prise en charge par l’OPCO ou
acceptation du devis, par le client.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation conforme aux exigences du
Ministère du Travail est remis
au(x) participant(s) et une copie de la feuille d’émargements justifiant de l’action
de formation est adressée
au Client et organisme financeur.
Dans le cas d’une inscription individuelle, le Client reçoit un contrat de formation
professionnelle à titre
individuel (art. L.6353-3 du Code du Travail).
Il est rappelé que, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat,
le Client peut se rétracter
par lettre recommandée avec avis de réception (Article L6353-5 du code du Travail).
Ce droit s’exercera dans les
conditions de l’article 8 des présentes.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la
commande. RSST se réserve
la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client
l’application du tarif en
vigueur au jour de la commande.
Nos tarifs s’entendent en Euro HT auxquels vient s’appliquer le taux de TVA, en
vigueur, lors de la
facturation.
Le coût indiqué sur la convention de formation correspond au coût total pédagogique.
Les frais tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration restent à la
charge du client, organisme
demandeur ou participant à titre individuel et ne sont en aucun cas compris dans le
coût de la formation
proposée par RSST.
Les prix sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise
pendant la formation (sous forme
papier ou numérique à télécharger dans un espace réservé).
Prestation particulière d’Etude et de Conseil
Opérationnel
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition
commerciale et financière
établie par RSST. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du
coût total de la prestation
sera versé par le Client.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, RSST facture
le temps des consultants
consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au
forfait. Les frais liés à
l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus
dans les honoraires. Sauf
indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix
coûtant augmenté des frais de
gestion évalués forfaitairement à 15%.
Une facture est adressée au client, ou à l’organisme
financeur ; après réception du
chèque bancaire d’inscription et du contrat de formation professionnelle pour le
participant à titre individuel.
Sauf convention contraire, pour les formations en présentiel, le règlement des
factures doit être effectué, sans
escompte par virement bancaire, à l’ordre de RSST, comme suit :
• 30% à la signature du devis
• Le solde dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la
facture.
Toutes dérogations à ces modalités de paiement doivent faire l’objet d’une
approbation au préalable, écrite par
RSST.
Pour les formations en FOAD ou e-learning, le Client devra régler le prix à la
commande.
En cas de retard de paiement, RSST pourra suspendre toutes les commandes en cours et
désactiver l’accès au(x)
module(s) FOAD, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute Formation ou tout
cycle commandé est dû en
totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté ou a abandonné la Formation
en cours de formation. Par
ailleurs, RSST se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout
Participant à une Formation
qui n’aurait pas été payée dans les délais par le Client.
Dans le cas d’une prise en charge de la prestation par un OPCO (OPérateur de
COmpétence), il appartient au
Client de :
• Se charger d’adresser une demande de prise en charge avant le début de la
formation
• S’assurer de l’acceptation de la demande, indiquer explicitement sur la convention
la prise en charge par
l’OPCO avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à RSST une copie de l’accord
de prise en charge avant le
début de la formation
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
En cas de paiement partiel du montant de la formation par un OPCO (OPérateur de
COmpétence), le montant restant
dû sera facturé au client.
De même, si RSST n’a pas reçu d'accord de prise en charge de la part de l'OPCO et ce
par quelque moyen que ce
soit, au 1er jour de la formation, le Client sera facturé en totalité du coût de la
prestation alors réalisée.
Il appartiendra ensuite au Client de faire demande auprès de son OPCO pour prise en
charge des frais engagés à
ce titre.
Toute intervention ultérieure, relative à la réception tardive d'un accord de prise
en charge de la part d''un
OPCO, soit postérieurement à la formation, pourra faire l’objet d’un refus de la
part de RSST.
L’acceptation à postériori d’un accord de prise en charge à la demande du client,
donnera lieu à facturation à
hauteur de 60 € HT au titre d'honoraires, pour traitement administratif non prévu au
contrat initialement
conclu.
Ladite intervention sera alors facturée directement au Client en supplément de
l'action de formation réalisée.
7.1 - Toutes sommes non payées à échéance (indiquée sur
la facture) et ce dès le
premier jour suivant la date de règlement, donnera lieu, sans mise en demeure
préalable, au paiement, par le
client, de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal
appliqué par la Banque
Centrale Européenne, en vigueur majoré de 10 %. (art L. 441- al. 3. Code du
Commerce). Ce taux est applicable
sur le montant TTC. Les pénalités ne sont pas soumises à l’application de la TVA.
Ces pénalités sont exigibles
de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées à
son débit. Cette clause
entend par la même qu’une échéance doit être honorée à date comprenant les virements
bancaires. A défaut, les
pénalités de retard courront de fait.
7.2 - Des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 € en cas de
retard de paiement (art. D.441-5,
L.441-6 et L.441-3 du Code du Commerce) viendront s’ajouter aux pénalités de
retard.
Pour les contrats non conclus à distance » ou « hors
établissement » :
Conformément à l’Article L6353-5 du code du travail, dans le délai de dix jours à
compter de la signature du
contrat, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à RSST :
• Son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de
téléphone, son numéro de
télécopieur et son adresse électronique.
• Ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration par
LRAR dénuée d'ambiguïté
précisant notamment la formation concernée et la date prévue.
Pour que le délai de rétractation de dix jours soit respecté, il suffit que le
Client transmette sa
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de
ce délai. Dans tous les cas,
la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.
En cas de rétractation la part du Client dans le délai légal, RSST remboursera tous
les paiements reçus, y
compris les éventuels frais sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze jours à
compter du jour où elle aura été informée de la décision de rétractation du Client.
RSST procédera au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
transaction initiale. Avec
l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause,
ce remboursement
n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Pour les contrats conclus à distance » ou « hors établissement » avec un Client
ayant la qualité de consommateur
:
Le délai de rétractation est normalement porté à 14 jours pour les contrats conclus
« à distance » ou « hors
établissement » avec un Client ayant la qualité de consommateur (article L121-20-12
du Code de la consommation).
Cependant, si la Formation est délivrée immédiatement après la commande, soit avant
la fin du délai de quatorze
jours francs, le Client reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du
droit de rétractation lié à
la vente en ligne ou à distance conformément à l’article 121-21-8- 1°) du code de la
consommation. En
conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne
sera recevable pour la période
souscrite.
9.1 Conditions d’annulation et report de
formation :
9.1.1 - RSST se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un
effectif insuffisant ou de
reporter la formation pour raisons internes, de modifier le lieu de son déroulement,
le contenu de son programme
ou le choix des formateurs, et informe le signataire du contrat a minima 3 jours
ouvrés avant le début de
formation. RSST
s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme demandeur ou
participant à titre
individuel sans que cela occasionne de frais supplémentaires.
9.1.2 - Toute annulation de la prestation de formation par le Client doit faire
l’objet d’un écrit soit par
courrier électronique, ou voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d’annulation, après expiration du droit de rétractation dans le délai légal
de 10 jours :
a) au plus tard 15 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera demandé
au Client et la formation
pourra si besoin, être reportée.
b) moins de 15 jours avant le début de la formation. RSST facture à l’entreprise ou
à l’organisme, ou
participant à titre individuel le montant de l’acompte soit 50% du coût pédagogique
total sauf report de la
formation à une nouvelle date fixée en accord avec R SST. Dans le cas d’annulation,
d’une non-présentation du
Participant le premier jour de formation,
RSST propose une date ultérieure pour une nouvelle session de formation à
l’entreprise ou l’organisme demandeur,
ou participant à titre individuel.
En cas de refus du client, de l’organisme demandeur ou du Participant à titre
individuel, la totalité de la
formation sera facturée en raison du non-respect du délai.
c) dans le cas du départ d’un Participant au cours de la formation, RSST facturera
la totalité du coût
pédagogique. Toute formation débutée est due et ce en totalité.
Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du
fait de l’annulation ou du
report d’une session de formation à l’initiative de R SST dans les conditions
prévues à l’article 6.1.1.
9.2 Remplacement de Participant :
Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit
être communiquée à RSST dans
un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation. A défaut de
respect de ce délai, la demande
de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 9.1.2 b)
des présentes Conditions
générales.
Seuls les Participants inscrits aux Formations
présentielles dans les conditions
prévues ci-dessus seront autorisés à participer aux formations, sauf remplacement du
Participant dans les
conditions de l’article 9.2.
RSST se réserve le droit d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout
moment, tout participant dont
le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait
gravement aux présentes CGV.
Des modules de formation sont accessibles depuis le
site de RSST dans un espace
électronique sécurisé pour une durée déterminée jusqu’à la clôture de la formation.
Le présent article régit
l’accès et l’usage par les Clients et les Participants des différents moyens
techniques et pédagogiques de RSST
pour l’exécution des prestations de FOAD.
11.1 - Prérequis technique :
Le Client est averti que, s’agissant de formations à distance assurées par Web, leur
utilisation suppose de
disposer d’outils informatiques permettant d’assurer une connexion fiable sur le
réseau de l’Internet et d’un
débit suffisant. Le Client devra s’assurer durant toute l’utilisation du service de
la compatibilité permanente
de son environnement technique avec les moyens techniques et pédagogiques de
formation à distance de RSST. Il ne
pourra pas se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x)
module(s).
11.2 - Accès aux modules de formation
Le Client à la formation ou le Participant accède au module via un accès distant sur
le site de RSST dont les
coordonnées lui ont été communiquées par RSST. L’accès distant permet le
téléchargement des documents mis à
disposition, notamment un essentiel de la formation. Les identifiants et mots de
passe sont livrés par voie
électronique directement au Client ou au Participant par un lien électronique ou par
tout autre moyen. Ces
identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en
aucun cas être cédés et/ou
partagés avec une autre personne ou revendus. Le Client ou le Participant n’aura
plus la faculté d’accéder à
l’espace sécurisé une fois la formation clôturée.
Classe virtuelle via une plateforme collaborative
Les formations FOAD sont réalisées avec un formateur par l’intermédiaire d’une
solution de communication à
distance type Zoom, Teams, Skype ou autres. Les contenus pédagogiques sont partagés
lors de la formation en
distanciel mais ne sont pas téléchargeables par le Client ou le Participant. Il est
rappelé que l’ensemble des
formations
et supports de formation réalisés par RSST est protégé par des droits de propriété
intellectuelle dans les
conditions de l’article 13 des Présentes. La cession de supports pédagogiques est
possible dans les conditions
particulières à définir entre le Client et RSST au titre d’un contrat de cession de
droits.
12.1 - Si la formation est organisée par l’employeur
dans les locaux de
l’entreprise, le salarié ou le Participant reste soumis au pouvoir de discipline de
l’employeur.
12.2 - Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié ou le Participant doit
en outre respecter le
règlement intérieur de l’organisme de formation.
12.3 – Le Participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la
formation à laquelle il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargements mise
à sa disposition. Il est
entendu que les absences peuvent entrainer d’une part son renvoi de la formation,
d’autre part, la suspension ou
la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité
et de régularité sera
sanctionné par un refus de la délivrance de l’attestation ou de certificat de
formation.
12.4 - L'employeur, ou selon le cas, le Participant à titre individuel, s'oblige à
souscrire et maintenir en
prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile
couvrant les dommages
corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés
par ses agissements ou ceux
de ses préposés au préjudice de RSST ou des participants.
Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile
désignant également comme
assuré RSST pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été
causés par son préposé, et,
contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que RSST ne puisse
être recherchée ou inquiétée.
Le Client ou le Participant est seul responsable tant du choix des modules
commandés, que de l’usage et des
interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes
qu’il en déduit et/ou émet. En
aucun cas le contenu des formations objets des présentes n’a vocation à remplacer ou
se substituer à la
consultation d’un conseil.
RSST spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune
de ses formations dans les
meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer qu’il satisfait bien les
prérequis indiqués sur le
programme de formation correspondant. RSST ne peut en conséquence être tenue pour
responsable d’une éventuelle
inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du Client ou
Participant.
12.5 - Limitation de responsabilité :
RSST s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la
réalisation des Formations qu’elle
propose, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable.
RSST s’efforce de mettre à
jour ses formations de manière régulière. Néanmoins, certains domaines de formation
ou secteurs d’activités
étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être
exhaustives, RSST ne saurait être
tenue pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de formations
contiendraient des informations
imprécises, incomplètes ou inexactes.
La responsabilité de RSST ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance
technique du matériel, tout
mauvais usage du ou des module(s) FOAD de formation par le Client ou toute cause
étrangère à RSST.
Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les
obligations supportées par RSST ont la
nature d’obligations de moyens.
De manière générale, la responsabilité de RSST ne peut être engagée qu’en cas de
faute prouvée et RSST ne
saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière
directe d’un manquement de
sa part dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de RSST envers le Client est par ailleurs limitée à
l’indemnisation des dommages directs
prouvés par le Client et est en tout état de cause plafonnée au montant payé par le
Client au titre de la
prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de RSST ne pourrait être engagée
au titre de dommages
indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice
commercial, manque à gagner
ou atteinte à l’image et à la réputation.
12.6 - En cas de Force Majeure :
Les obligations de RSST seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa
responsabilité dégagée, en cas
de survenance d’événements échappant à son contrôle tels que par exemple les
événements suivants : arrêt de
travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité,
incendie, inondation, tremblement
de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits
retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la
volonté de RSST intervenant
après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les
conditions normales
RSST est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des formations qu’elle propose et dispense. Elle met à la disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audiovisuels, les outils informatiques …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formation. Tous les documents, éléments techniques, écrits ou réalisés par la Société RSST et confiés ou mis à la disposition des participants tout au long de la formation, ou post-formation, restent la propriété pleine et entière de RSST et ne peuvent être reproduits, diffusés qu'après accord écrit de RSST. Il en va de même pour toute reproduction partielle ou totale des supports pédagogiques. RSST demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au bénéfice du client. L’ensemble des formations et supports de formation réalisés par RSST étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage personnel du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie. Le client, participant, s’interdit donc de reproduire directement, indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou diffuser à quelque titre que ce soit aux collaborateurs ou non participants, lesdites ressources, documents pédagogiques sans accord express, préalable et écrit de RSST ou ses ayants droits. Le non-respect de cet engagement constitue une violation des droits d’auteurs et est constitutif du délit de contrefaçon (Articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules FOAD font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée jusqu’à la clôture de la formation. Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de RSST sur ses formations ou encore aux éléments distinctifs de RSST. À ce titre, afin de respecter les droits intellectuels de RSST, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de RSST figurant sur les supports de formation qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.
RSST s’engage à conserver la confidentialité la plus
stricte sur toutes les
informations qu’elle sera amenée à recevoir du Client dans le cadre de la
réalisation des formations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte
auprès des organismes agréés (ex
: OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et
financier, RSST s’engage à les
utiliser dans le respect de sa charte de protection des données personnelles. RSST
se réserve en outre la
possibilité de réutiliser les données collectées auprès des clients, et en
particulier les résultats des tests,
à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été
anonymisées.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels
les informations et
documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie,
auxquels elles pourraient
avoir accès au cours de leurs relations.
Dans le cadre de la souscription à des formations et,
de manière générale, dans le
cadre de ses échanges avec RSST, le Client est amené à communiquer un certain nombre
de données personnelles le
concernant les Participants, personnes physiques, comme par exemple des noms,
prénoms, adresses email, numéros
de téléphone.
Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des
formations et sont
nécessaires à la gestion des formations. Elles peuvent également être utilisées par
RSST pour informer le Client
des offres proposées.
Les données personnelles des Participants sont utilisées dans le cadre strict de
l’inscription, de l’exécution
et du suivi de leur formation par les services de RSST en charge du traitement. Ces
données sont nécessaires à
l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail.
Elles sont conservées pour
la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables
aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère
personnel, le Client ou le
Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du
traitement ainsi qu’un droit
d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être
exercé en s’adressant au
référent RGPD de RSST à l’adresse suivante :
RSST - Ampère Village, 16 rue Ampère, 95300 PONTOISE - Tél : 01
34 43 10 37 - courriel :
contact@rsst.fr
Le Client ou le Participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Les données personnelles sont hébergées auprès de la société PLANETHOSTER.
Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et
française en vigueur, RSST,
en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande
attention les données à
caractère personnel de ses clients ou Participants.
RSST respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients ou Participants
tout un ensemble de droits
relatifs à leurs données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le
traitement de ces informations
nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés
le 21-01-2016 sous le numéro n°1922976.
Les présentes conditions générales de vente sont
soumises et interprétées
conformément au droit Français.
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à adresser en
premier lieu au service clientèle
de RSST une réclamation préalable par courrier électronique à l’adresse
contact@rsst.fr ou postal à RSST - Ampère Village, 16 rue Ampère, 95300 PONTOISE -
Tél : 01 34 43 10
37.
Toutefois, en application de l'ordonnance n° 2015‐1033 du 20 août 2015 relative au
règlement extrajudiciaire des
litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, codifiée sous le
titre 1er du livre IV intitulé «
Médiation » du Code de la Consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur
dispose du droit de
recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige l’opposant à un
professionnel. Ce en quoi, en
cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord
amiable dans un délai d’un
mois et pourront avoir recours à un processus de médiation pour résoudre tout
différend découlant des
présentes.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action
contentieuse, à l’exception
de celles concernant le recouvrement des factures émises par RSST pour lequel cette
dernière pourra saisir la
juridiction compétente, sans préavis ni réclamation préalable.
A défaut, seules les juridictions Françaises en l’occurrence le Tribunal de commerce
de Pontoise reste compétent
pour connaître le litige en cause.
Enfin, tous litiges résultants ou qui sont liés aux présentes, notamment en ce qui
concerne leur validité, leur
interprétation, leur exécution, seront résolus conformément au règlement de
conciliation et d'arbitrage du
Tribunal de commerce de Pontoise qui aura la compétence exclusive pour résoudre tout
litige découlant des
présentes.
Ainsi, les parties conviennent de respecter et de se conformer à toutes les
décisions rendues par le tribunal de
commerce de Pontoise s’agissant des litiges découlant du respect des présentes
conditions générales de vente.
Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des
présentes, même partielle est
passible de poursuites
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