FOMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Le Comité Social Economique (CSE)

Le décret d'application de l'ordonnance Macron (n°2017-1386 du 22 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique au cœur de l’entreprise étant paru au Journal officiel du 30 décembre 2017 oblige, à compter du 1er janvier 2020, les employeurs de droit privé et leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise à mettre en place un Comité Social Economique (CSE - institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail), sous réserve que l’effectif de l’entreprise atteigne le seuil minimum de 11 salariés.

Cette nouvelle instance unique de dialogue social, prévu par les ordonnances Macron, fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette obligation concerne également :
- Les établissements publics à caractères industriel et commercial
- Les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
La date de la première mise en place du CSE peut varier suivant la présence ou non de représentant du personnel, de la date de fin de leur mandat.

Comité Social Economique

L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale réorganise, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).

objectif
Objectifs

Connaitre les droits, missions et prérogatives respectives des mandats d’élu du comité d’entreprise, de délégué du personnel et de membre du CHSCT dans le cadre du CSE.

Maitriser le fonctionnement et attribution du CSE

organisation
Organisation - Durée
  • Entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 300 salariés : 3 jours
  • Entreprises de plus de 300 salariés : 5 jours
Contenu de la formation
Contenu de la formation
  • Place du Comité Social Economique dans le dialogue social
  • Fonctionnement du Comité Social Economique
  • Les moyens de fonctionnement alloués au Comité Social Economique (CSE)
  • Les différentes missions du CSE
  • Préparation et organisation des réunions obligatoires CSE
  • Information et recours au CSE
  • Les outils et repères pratiques de terrain
  • Le recours à l’expert
public
Public

Membres de la délégation du personnel au CSE

repartition
Répartition
Théorie Pratique
Évaluation - Certification
évaluation - Certification

Evaluation formative réalisée tout au long de la formation basée sur l’assiduité du participant, QCM, travaux en sous-groupes et mises en situations.
Attestation de fin de formation

habilitation
Habilitation

Formation assurée par un formateur certifié et Magistrat au CPH

prerequis
Prérequis

Aucun

Maintenance
MAINTIEN ET ACTUALISATION DES COMPÉTENCES

Il est recommandé de maintenir ses acquis, 07h00 tous les 24 mois.

à noter
à Noter

Formation reconnue éligible au titre de la formation professionnelle continue

Infos
Informations - Tarif - Devis

Handicap
Accessibilité

Formation accessible au public en situation de handicap, sous réserve d'un entretien préalable afin de prévoir une organisation et un environnement adaptés.
Un référent Handicap est à votre écoute pour vous accompagner dans la démarche et au besoin vous orienter vers les partenaires spécialisés.

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