En vertu des articles L4121-1 et suivants et de l’article R.4121-1 du Code du Travail, l’employeur est tenu, à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
Il doit, pour se faire, évaluer les risques éventuels auxquels ces derniers sont exposés afin de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé.
A ce titre, l'employeur doit mettre en œuvre et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques professionnels de l’entreprise, administration ou association, pouvant impacter la santé et la sécurité du personnel.
L’évaluation des risques professionnels ainsi réalisée, permet à l’employeur, après avoir analysé puis hiérarchisé les différents risques identifiés, de mettre en place une organisation et des moyens adaptés suivant le plan d’actions de prévention établi.
Les actions de préventions ainsi mises en œuvre par l’employeur doivent tenir compte des aspects Humains, Organisationnels et Techniques, et faire l’objet d’une veille régulière et d’adaptations au besoin de nouvelles mesures pour tendre à l'amélioration continue des situations existantes.
Sont concernées par ces obligations toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié.
Il n’en demeure pas moins que la responsabilité de la rédaction du Document Unique incombe à l’employeur qui peut en confier la mission à un salarié désigné par lui, comme le Salarié Désigné Compétent et/ou choisir de s'adjoindre des collaborateurs ou faire appel à un organisme extérieur.
Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeure entière et il doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation dudit document.
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- Tarif à partir de 990 €HT (entreprise de moins de 10 salariés) en fonction de l'entreprise et son contexte
| Pack ESSENTIEL | Pack PREMIUM | Pack ULTRA | |
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| Elaboration DU | X | ||
| Formalisation du Plan d'Actions | X | ||
| 1ere Mise à jour offerte | X |
Entretien préalable avec l’employeur ou son représentant pour :
- Réaliser un diagnostic en regard de l'entreprise
- Comprendre l’environnement et contexte de l’entreprise en matière de santé & sécurité au travail
- Recenser et recueillir les informations utiles pour la mise en place du DU ou de sa mise à jour
- Définition des Unités de Travail ou secteurs d’activité à étudier
- Elaboration d’une proposition
Après acceptation de l’offre :
- Visite entreprise
- Analyses des situations de travail et entretiens avec les salariés
- Description et cotation des risques identifiés suivant leur criticité
- Hiérarchisation des risques analysés
- Propositions de mesures de prévention pour chaque risque en fonction des actions et moyens mis en place (Humains, Organisationnels, Techniques)
- Présentation du DU à l’employeur ou son représentant pour consolidation
- Remise des éléments sous forme dématérialisée
Toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié.
Entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié.
Chaque année à minima ou lors d’évènements intervenants dans l’entreprise (décisions relatives à l’aménagement des postes de travail avec modification des conditions d’hygiène et de sécurité), lors d'AT / MP ou encore lors d'évènements sans précédent, type pandémie pouvant affecter la santé et sécurité des salariés (exemple COVID_19) .
La non-existence du Document Unique est passible d'une amende d'un maximun de 3 750 € par infraction constatée (par salarié exposé au risque non évalué) et jusque 18 750 € pour les personnes morales.
Possibilité de contravention dressée par l'inspection du travail pour non-présentation à hauteur de 1 500 € avec mise en demeure de remédier au manquement sous un mois.
De même une non-conformité peut induire une injonction de produire ledit document, ou de le modifier sous un délai défini par les instances.
Enfin, en cas de risque non évalué, non répertorié dans le document unique qui aurait induit un accident du travail ou une maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale sera recherché.
« Si vous pensez que l'Aventure est dangereuse, essayé la routine ... Elle est mortelle ! » (Paulo Coelho)
